Vous souhaitez transmettre votre entreprise à votre famille ? Vous souhaitez réduire l’imposition sur la transmission ? Entreprise & Décisions vous accompagne dans la réflexion de l’opération pour identifier la meilleure solution de transmission d’entreprise.
Mis en place en 2003, le Pacte Dutreil est l’outil législatif le plus avantageux pour une transmission d’entreprise à titre gratuit. Il permet en effet de bénéficier d’un abattement de 75% de la valeur des titres transmis ce qui diminue notablement les droits de mutation puisqu’ils sont calculés sur ce montant. Détails avec Entreprise & Décisions, votre cabinet-conseil en cession, acquisition et valorisation d’entreprise.
Le Pacte Dutreil a pour but de faciliter la transmission d’entreprise dans le cadre d’une succession ou d’une donation, notamment en allégeant les droits de mutation à titre gratuit. Dans les faits, il permet, sous conditions toutefois, de bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur d’une entreprise individuelle ou de celle des titres. La première condition est un engagement collectif de conservation signé par le donateur (ou le défunt) et ses ayants droit pour deux ans au minimum. Il doit être accompagné d’un engagement individuel de conservation du donataire, des héritiers ou légataires durant quatre ans au moins à partir de la fin de l’engagement collectif. Il existe toutefois deux possibilités de bénéficier du Pacte Dutreil lorsque le défunt n’avait pas souscrit d’engagement collectif avant sa disparition.
Il peut être réputé acquis :
Si l’engagement collectif ne peut être réputé acquis, les héritiers ou légataires peuvent conclure un engagement collectif de conservation entre eux dans les 6 mois suivant la transmission.
Le Pacte Dutreil ne prévoit aucune restriction quant au régime fiscal de l’entreprise ; elle peut aussi bien être française qu’étrangère. Cependant, il faut obligatoirement que la société soit commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole. Les activités majoritairement immobilières ou financières sont donc exclues
Il est possible de cumuler les exonérations du Pacte Dutreil avec d’autres telles que la réduction de moitié des droits de donation si cette dernière est effectuée en pleine propriété et avant que le donateur ait 70 ans. De même, si les titres sont transmis aux enfants, l’abattement de 100 000 € prévu en cas de donation ou de succession va pouvoir venir en complément.
Pour le Pacte Dutreil ou pour tout autre dispositif d’exonération, il convient de bien maîtriser la législation et d’effectuer une veille. On peut citer, par exemple la décision de la Cour de cassation du 25 mai 2022 qui permet désormais de passer outre la durée du caractère opérationnel.
Avec un cabinet indépendant de M&A tel qu’Entreprise & Décisions accompagné par ses avocats conseils, vous avez la garantie des meilleurs conseils grâce à une expérience solide et une veille juridique constante.
Pour plus d’informations :
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