La cession d’une entreprise constitue un événement décisif dans la vie d’un dirigeant, mais elle est souvent entourée de considérations fiscales complexes. Pour maximiser le rendement de cette opération et gérer efficacement la fiscalité qui en découle, les chefs d’entreprise ont recours à diverses stratégies, parmi lesquelles l’apport-cession, un dispositif particulièrement avantageux régi par l’article 150-0 B ter du Code général des Impôts (CGI).
Comprendre le mécanisme de l’apport-cession
L’apport-cession consiste à transférer, avant leur vente, les titres de la société cédée à une holding soumise à l’IS et contrôlée par le dirigeant. Contrairement à la cession directe, ce mécanisme permet de différer l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres.
La cession des titres par la holding peut intervenir à tout moment après l’apport. Si elle a lieu après 3 ans de détention, la plus-value initialement reportée n’est pas imposée. La holding dispose alors de la totalité du produit de cession pour investir dans de nouveaux projets.
- Toutefois, si les titres sont cédés avant ce délai, le report d’imposition n’est maintenu qu’à la condition de réinvestir au moins 60% du produit de la vente dans les deux années suivant la cession des titres.
- En outre, cet investissement doit être dirigé vers une société économique, qu’elle soit commerciale, industrielle, financière, ou autre.
- Enfin, il est impératif de conserver les titres nouvellement acquis pour une période minimale de 12 mois.
Diversification du patrimoine
L’apport-cession permet au dirigeant de diversifier son patrimoine en investissant dans différents domaines tels que le private equity, l’immobilier professionnel, l’innovation ou les énergies renouvelables. Cette stratégie réduit les risques liés à une seule activité et renforce la solidité du patrimoine face aux fluctuations économiques.
Points de vigilance
Les aspects fiscaux doivent être analysés en amont afin d’optimiser les rendements d’une cession des titres d’une entreprise. Faut-il rappeler qu’une cession directe est assujettie soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30%, ou à l’imposition selon le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, auxquels peut s’ajouter la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CHR) jusqu’à 4%.
L’apport-cession se présente comme un formidable levier pour maximiser le cash-out de la cession d’une entreprise. Il offre report d’imposition, flexibilité et opportunités de diversification. Cependant, il est important de bien connaître les conditions et limites de ce dispositif avant de l’utiliser. L’accompagnement d’un professionnel en transmission d’entreprise est de ce fait préconisé pour choisir le montage juridique le plus adapté à sa situation.