La Garantie des Passifs (GAP) agit comme une assurance contre les passifs cachés pouvant survenir après l’acquisition d’une entreprise. Elle protège l’acheteur contre les conséquences financières liées aux activités antérieures de l’entité cédée, telles que des litiges ou des dépréciations d’actifs. La GAP constitue un élément essentiel de la transaction, garantissant la sécurité des deux parties.
Le champ d’application et les limitations de la GAP
La Garantie des Passifs porte sur divers aspects essentiels de la cession d’entreprise, notamment :
- l’exactitude de la valeur des stocks et actifs déclarés dans les bilans ;
- la conformité des baux commerciaux aux réglementations en vigueur ;
- la conformité des Conditions Générales de Vente (CGV) aux exigences légales ;
- la légitimité de la propriété des titres cédés ;
- le respect des obligations contractuelles envers les salariés ;
- l’absence de passifs tels que des contentieux prud’homaux, des redressements fiscaux, des conflits en cours ;
- la situation financière saine de l’entreprise cédée, excluant toute cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire ;
- l’absence de nantissement grevant les titres cédés.
Il est important de souligner que la GAP est soumise à certaines limitations. D’une part, la validité de la couverture est généralement de 3 ans, période qui correspond à la prescription fiscale et sociale. D’autre part, son montant est plafonné et peut diminuer d’un tiers chaque année. Enfin, le versement d’une indemnisation est conditionné au dépassement du seuil défini, sous forme de franchise par incident ou cumulée.
Les clauses spécifiques de la GAP
Cette garantie est régie par des clauses spécifiques qui précisent :
- les conditions pour déclencher la couverture ;
- la nature et la date d’indemnisation de l’acheteur en cas de sinistre ;
- le rôle du vendeur post-cession, si un contentieux avec un client ou un ancien salarié nécessite son implication pour défendre les intérêts de la société. Un délai d’opposition est généralement accordé au cédant pour lui permettre de contester les créances ou les réclamations fiscales notifiées.
Une expertise juridique est essentielle dans la négociation des conditions de la GAP, compte tenu des implications pour l’acquéreur comme pour le cédant. L’accompagnement d’un avocat maîtrisant le processus de vente de société est par conséquent recommandé.
La Garantie de la garantie, une protection renforcée pour l’acheteur
Pour renforcer sa protection, l’acheteur peut réclamer au vendeur une Garantie de la garantie. Cette assurance complémentaire constitue la « garantie » que le cessionnaire remplira ses obligations. Elle se présente généralement sous la forme d’une garantie à première demande, d’une caution bancaire ou d’une assurance souscrite au profit de l’acheteur. D’ordinaire limité à 20 %, son montant est souvent négocié à la moitié de ce seuil.
