Que vous projetiez la cession de votre entreprise, ou l’acquisition d’une autre, les conditions suspensives sont des éléments courants de la lettre d’intention (LOI). Ces clauses sont particulièrement importantes, car elles peuvent empêcher l’opération.
Définition d’une condition suspensive
Dans le cadre d’une vente ou d’une acquisition d’entreprise, aussi bien la lettre d’intention (LOI) et l’avant-contrat de vente peuvent comporter une clause spéciale appelée « condition suspensive ». Celle-ci stipule que la cession ne peut être conclue et effective que si l’évènement futur et incertain mentionné se réalise. Une même transaction peut être conditionnée à plusieurs clauses suspensives, qui doivent figurer dans la LOI et l’acte définitif d’entreprise signé par les deux parties.
Lors de la rédaction d’une condition suspensive, vendeur et acheteur doivent faire attention à deux aspects clés :
- l’évènement qui déclenchera la condition suspensive en fonction de sa réalisation ou non ;
- le délai, c’est-à-dire la date limite à laquelle l’évènement doit se réaliser ou ne pas se réaliser pour que la condition suspensive soit effective.
Les conditions suspensives peuvent se baser soit sur un évènement dont la réalisation est certaine et prévisible (autorisation administrative), soit sur un évènement dont l’issue est aléatoire et non garantie (succès d’une levée de fonds).
Quelles sont les conditions suspensives classiques ?
- L’obtention de l’aval des autorités de la concurrence.
- La réalisation d’un audit approfondi des comptes et des actifs de l’entreprise, ainsi que de sa situation fiscale, des aspects sociaux et RH, etc. visant à valider les données communiquées par les actuels dirigeants.
- Le déblocage d’un prêt bancaire pour le financement de l’opération.
- L’atteinte d’un chiffre d’affaires, ou d’un EBITDA bien précis à une échéance donnée.
- Le vote définitif du comité d’investissement.
- Sortie de la clause de changement de contrôle par un client majeur.
- etc.
Le non-respect de l’une ou plusieurs de ces conditions annule la vente de l’entreprise.
En outre, la validité d’une condition suspensive implique de satisfaire aux critères suivants :
- l’évènement constituant la condition suspensive doit être objectif et indépendant de la seule volonté ou du contrôle de la partie qui l’impose ;
- l’évènement doit être réalisable et conforme à la loi.
Prenons l’exemple d’une vente d’entreprise où l’acquéreur soumet une proposition assortie de conditions suspensives. La formulation peut se présenter ainsi : « La présente offre est assortie des conditions suspensives suivantes, lesquelles doivent être remplies au plus tard à la date de signature :
- Conduite d’audits approfondis sur les plans comptable, juridique, fiscal et social, par nos soins et à nos frais visant à confirmer :
- les informations transmises pour les derniers exercices clos ;
- l’absence de risques ou vices cachés susceptibles de remettre en cause l’intérêt que nous portons à l’acquisition des titres de votre société.
- Obtention de l’aval pour un financement bancaire nécessaire à l’acquisition ».
Réaliser une cession ou une acquisition d’entreprise est une opération complexe aux implications juridiques multiples. C’est pourquoi il est crucial de solliciter des professionnels en accompagnement pour la vente de société dès les premières phases du processus, à commencer par la rédaction de la LOI, qui constitue l’offre préliminaire. Il assure également le respect des obligations légales, l’anticipation des difficultés et la gestion des formalités administratives.