Dirigeants d’entreprises, comment protéger la stabilité de l’actionnariat avec la clause d’inaliénabilité dans un pacte d’actionnaires ?

Une clause d’inaliénabilité est une disposition insérée dans un pacte d’actionnaires qui interdit à ces derniers de céder leurs parts pendant une durée déterminée. Ayant pour objectif de stabiliser le capital de la société, elle se révèle particulièrement utile pour les entreprises en phase de développement, qui ont besoin de continuité dans leur actionnariat pour mener à bien leurs projets.

Fonctionnement et modalités de mise en œuvre

La clause d’inaliénabilité protège l’entreprise des conséquences néfastes d’une cession inopinée de parts. Elle permet de maintenir un noyau d’actionnaires stables et engagés sur le long terme.

Cette disposition contraint les actionnaires, y compris les fondateurs, à conserver leurs parts pendant une période déterminée, généralement de 3 à 5 ans. L’incessibilité peut être totale, auquel cas elle s’appliquera à l’ensemble des actions détenues, ou partielle, c’est-à-dire limitée à une fraction du bloc d’actions.

La clause de blocage subordonne toute vente ou transmission d’actions à l’approbation préalable d’une majorité d’actionnaires. Ce mécanisme de contrôle préserve les intérêts des associés en place tout en consolidant la gouvernance de l’entreprise.

Des formalités rigoureuses

• La clause d’inaliénabilité doit être rédigée par un avocat spécialisé en droit des sociétés et signée par les deux parties. Le recours à un cabinet de conseil en LBO s’avère indispensable dans le contexte d’un rachat par endettement.
• Pour être opposable aux tiers, le document dûment signé doit également faire l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés.

Les conditions de validité d’une clause d’inaliénabilité

Une clause d’inaliénabilité doit respecter des exigences spécifiques, variables selon la forme juridique de la société :

• Dans le cas d’une société par actions simplifiée (SAS), elle est soumise à une durée maximale de 10 ans. Cette limitation temporelle vise à garantir un équilibre entre la protection des intérêts des associés et la préservation de la liberté de cession des actions d’entreprise.
• Pour les autres formes de sociétés, telles que les sociétés par actions (SA) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la clause doit avoir une durée raisonnable et être fondée sur un motif légitime.

Les avantages de l’inaliénabilité

Outre la stabilité de l’actionnariat, la clause d’inaliénabilité permet de :

• protéger les actionnaires minoritaires contre une prise de contrôle hostile par un nouvel actionnaire,
• faciliter la prise de décision au sein de l’entreprise en réduisant le risque de changements fréquents dans la composition du capital,
• motiver les managers en leur assurant une certaine stabilité dans leur emploi.