Le pacte Dutreil joue un rôle prépondérant dans la préservation des entreprises familiales en facilitant leur transmission. Ce dispositif juridique accorde, sous certaines conditions, un allègement de la fiscalité pour la donation d’actions ou de parts d’une société.
Un abattement fiscal de 75 % pour alléger le coût de transmission des titres
En vertu des dispositions du Pacte Dutreil, un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres transmis gratuitement est appliqué lors du calcul des droits de donation ou de succession. Ainsi, si celle-ci s’élève par exemple à 100 000 €, la base de taxation est réduite à 25 000 €.
Les conditions d’éligibilité au Pacte Dutreil
L’accès aux avantages prévus par le Pacte Dutreil est conditionné par trois facteurs :
- Les associés signent un engagement collectif de conservation des titres transmis pendant au moins deux ans. Cette obligation, qui vise à assurer la pérennité de l’entreprise, concerne au minimum 34 % du capital social de la société, ou 20 % si celle-ci est cotée en Bourse.
- Chaque donataire est tenu, à titre individuel, de garder les titres qu’il a reçus pendant une période minimale de quatre ans à partir de la date à laquelle l’engagement collectif de conservation arrive à son terme. En conséquence, il ne peut revendre ses parts avant l’expiration d’un délai total de six ans.
- Le donataire ou un signataire de l’engagement collectif de conservation a une autre contrainte : exercer des fonctions de direction au sein de la société pendant toute la durée de la convention.
Les dispositions particulières du Pacte Dutreil
Les donateurs de moins de 70 ans qui optent pour une donation en pleine propriété bénéficient d’un avantage fiscal cumulé : une réduction de 50 % des droits en plus de l’abattement de 75 % déjà applicable sur le montant total de l’opération. Ce mécanisme confère au donataire le plein pouvoir de disposition des titres reçus, y compris la perception des gains qu’ils génèrent.
Lors de la transmission à des enfants mineurs, il est nécessaire d’anticiper le décès prématuré du donataire afin de garantir la pérennité des avantages fiscaux. L’établissement d’un mandat posthume et d’un mandat de protection future permet de désigner un mandataire chargé de gérer les titres transmis et de veiller au respect des engagements pris.
L’accompagnement d’un expert en transmission d’entreprise est essentiel pour en optimiser la fiscalité et préserver les intérêts de toutes les parties.