En effet, la SAS offre de nombreux avantages par rapport à la SARL, notamment en termes de souplesse de fonctionnement, de protection des associés, de fiscalité et de régime social du dirigeant. Il convient toutefois de souligner que cette modification statutaire implique des frais supplémentaires, notamment liés à la nomination obligatoire d’un commissaire à la transformation, dont le coût peut osciller entre 3 000 € et 5 000 €.
En raison du durcissement de la notion d’abus de droit introduit par la loi de finances 2019, il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’avocats fiscalistes ou d’experts en transmission d’entreprise pour cette opération.
Société à Responsabilité Limitée (SARL) : ses caractéristiques
- Définition et objet social
La SARL est une forme juridique de société commerciale caractérisée par la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Elle s’adapte parfaitement aux projets entrepreneuriaux portés par plusieurs personnes ayant un intérêt commun, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, civile, industrielle ou libérale.
- Le ombre d’associés, le capital social
La SARL doit être constituée d’au minimum deux associés, personnes physiques ou morales, et 100 au maximum. Le capital social, divisé en parts sociales, n’est soumis à aucun montant minimum légal. La répartition des parts entre les actionnaires détermine leurs droits de vote et leur participation aux bénéfices.
- La direction et la prise de décision
La gestion de cette structure est confiée à un ou plusieurs gérants, nommés et révoqués par la majorité des associés. Le gérant a la charge d’assurer la représentation légale de l’entreprise et de mener les activités sociales en accord avec les statuts et les décisions prises l’AG.
- Le régime fiscal
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre de ses bénéfices. Le taux d’imposition est fixé par la loi de finances en vigueur. Les associés, en tant que personnes physiques, ne sont pas directement imposés sur les bénéfices de la société, mais peuvent percevoir des dividendes qui seront alors soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Société par Actions Simplifiée (SAS) : les aspects juridiques fondamentaux
- Organisation et gouvernance
La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui permet d’adapter son fonctionnement aux besoins spécifiques de l’entreprise. Il n’existe aucune exigence de capital social minimum, ni limite quant au nombre d’associés. La direction peut être exercée par un président ou un directoire, sans obligation pour le gérant d’être un associé.
- La protection des associés
À l’instar de la SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans une SAS. Celle-ci peut émettre des actions de différentes catégories afin de moduler les droits des associés. Il est possible de prévoir des clauses de cession d’actions pour encadrer le transfert des parts sociales.
- La fiscalité
En SAS, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 30 %, mais les cotisations sociales ne sont pas dues sur ces dividendes. Le président est assimilé salarié et bénéficie à ce titre du régime de la sécurité sociale des salariés.