Les critères requis et les obligations des bénéficiaires
Le pacte Dutreil accorde un abattement de 75 % sur la valeur des biens transmis. Cet avantage fiscal peut être porté à 90 % dans le cas d’une donation en pleine propriété consentie par un donateur âgé de moins de 70 ans.
Pour prétendre à ce régime, l’entreprise doit impérativement exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou assimilée. Les sociétés à vocation patrimoniale ou immobilière sont, de fait, exclues.
Par ailleurs, la transmission des titres est conditionnée à la souscription de deux stipulations de conservation successives : un engagement collectif portant sur une durée minimale de deux ans, complété par un accord individuel de quatre ans à la charge des héritiers, légataires ou donataires.
L’exercice d’une fonction de direction opérationnelle est requis pendant toute la durée de l’engagement collectif, puis pendant trois années supplémentaires à compter de la date de transmission, et ce par l’un des signataires de l’engagement collectif ou par l’un des bénéficiaires ayant souscrit l’engagement individuel.
Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une présomption d’acquisition de l’engagement de conservation, réduisant ainsi de deux ans la durée de maintien obligatoire.
Aux fins de vérifier le respect des conditions d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale analysera la situation patrimoniale de l’entreprise, en portant une attention particulière à sa trésorerie et à ses actifs hors exploitation. Tout élément laissant apparaître une intention de dissimuler du patrimoine ou de minorer la valeur des droits transmis pourra entraîner la déchéance du bénéfice du pacte. Une évaluation préalable des actifs de l’entreprise est donc nécessaire avant d’enclencher les démarches.
Le pacte Dutreil et la donation pré-cession
Le Pacte Dutreil, associé à une donation pré-cession, offre une opportunité unique d’optimiser la transmission d’une entreprise familiale en allégeant significativement l’assiette des droits de mutation.
La combinaison de ces deux dispositifs engendre un effet de levier fiscal considérable, dans la mesure où :
- le Pacte Dutreil réduit la valeur des biens transmis de 75 %,
- la donation pré-cession permet de fractionner l’assiette taxable et de bénéficier, d’abattements supplémentaires,
- les coefficients d’abattement varient en fonction de l’âge du donataire et du lien de parenté.
Exemple chiffré :
En considérant un abattement de 100 000 € par enfant et par parent (soit 200 000 € par enfant), multiplié par le coefficient 4 du Pacte Dutreil, puis doublé en cas de donation en nue-propriété, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt pouvant dépasser 90 % dans de nombreux cas de figure.
Il est important de préciser que la mise en œuvre de cette stratégie requiert une anticipation et un accompagnement juridique rigoureux.