Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux qui permet de faciliter la transmission familiale ou la donation d’une entreprise. Il sécurise l’opération et en allège le coût fiscal, tout en gardant le contrôle de la société au sein de la famille.
Un avantage fiscal soumis à conditions
Le Pacte Dutreil permet d’exonérer la transmission de droits de donation ou de succession jusqu’à 75 % de la valeur de l’entreprise, que celle-ci soit industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.
Pour avoir droit à cet avantage fiscal, les bénéficiaires de la transmission sont impérativement des membres de la famille ou des salariés. Ces derniers doivent conclure un engagement collectif de conservation formalisé par un acte, pour au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans le cas d’une entité non cotée.
En effet, les signataires du Pacte Dutreil ont l’obligation de garder les parts ou actions de la société pendant une période minimum de deux ans. L’objectif est de garantir le maintien de l’entreprise entre les mains de la famille ou des salariés. Dans cet esprit, sa direction doit être assurée par l’un des héritiers ou des associés.
Au-delà des 24 mois d’engagement collectif, chacun d’entre eux est tenu de garder ses titres pour quatre années supplémentaires. En outre, tous les signataires doivent occuper un poste au sein de l’entreprise, pendant la durée prévue de l’engagement collectif et pour trois années de plus à partir de la date effective de la transmission.
Les solutions pour anticiper sa succession à la tête de l’entreprise
Le décès d’un dirigeant d’entreprise peut devenir source de conflits et de difficultés et menacer la pérennité de l’activité. Car l’absence de dispositions précises, la société est automatiquement transmise aux héritiers légaux, ce qui peut ne pas correspondre aux volontés du défunt et créer des tensions entre les proches.
Pour éviter de telles situations, il est important de prendre le temps d’anticiper la transmission d’entreprise. Pour cela, trois principales options s’offrent au dirigeant :
- Désigner dans un testament son successeur à la tête de l’entreprise.
- Insérer une clause de transmission dans les statuts afin de définir les règles à suivre en cas de décès. Cette option garantit une grande flexibilité pour la nomination d’un successeur, la fixation des conditions de la transmission et l’organisation du rachat des parts sociales.
- Effectuer une donation de son vivant à une ou plusieurs personnes pour préparer la succession en douceur et bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
Il est important de consulter un professionnel (avocat, expert-comptable) pour obtenir un accompagnement en transmission d’entreprise sur mesure.