Qu’est-ce qu’un Plan de Cession ? - Entreprise & Décisions

Dans le cadre d’une procédure de Redressement Judiciaire, cela désigne la cession d’une entreprise à un repreneur choisi par le tribunal.
La cession peut être totale ou partielle et a pour objet, dans la mesure du possible, de préserver l’emploi, d’apurer le passif et d’assurer le maintien de l’activité. Les créanciers sont remboursés à concurrence du prix de cession et payés selon leur rang.