Il s’agit d’un document confidentiel qui permet aux actionnaires d’ajouter, en complément des statuts de la société (eux accessibles à tous), ce document qui permets à certains d’entre eux d’organiser leurs relations au sein de l’entreprise (conditions de sortie, clauses de protection,…). En principe, il prévoit les conditions dans lesquelles les actionnaires d’une entreprise peuvent céder leurs actions, que ce soit entre eux ou bien à des intervenants extérieurs.
