Notre FAQ

Qu'est-ce qu'un abattement ?

Il s'agit d'un exonération partielle qui consiste à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt.

Qu'appelle-t-on le pacte d'actionnaire ?

Il s'agit d'un document confidentiel qui permet aux actionnaires d'ajouter, en complément des statuts de la société (eux accessibles à tous), ce document qui permets à certains d'entre eux d'organiser leurs relations au sein de l'entreprise (conditions de sortie, clauses de protection,...). En principe, il prévoit les conditions dans lesquelles les actionnaires d'une entreprise peuvent céder leurs actions, que ce soit entre eux ou bien à des intervenants extérieurs.

Qu'est-ce que l'Usufruit ?

C’est le droit de jouir d’un bien et d’en percevoir les revenus sans en être pleinement propriétaire. Par exemple les parents peuvent décider de donner un bien immobilier à leurs enfants tout en concervant l'usufruit de ce bien, ils peuvent donc continuer d'y habiter, tandis que les enfants deviennent eux nu-propriétaire et partagent les pouvoirs de gestion.

Qu'est-ce que la Data Room et que comporte-t'elle ?

La Data Room est un espace numérique utilisé pour héberger des données de manière sécurisée et privilégiée. Il s'agit généralement de document confidentiels liés à la transaction. Cette base de données est utile pour échanger les documents nécéssaires à l'étude du dossier pour les différents mandataires de l'opération (conseils M&A, avocats, etc...)

Qu'est-ce que le Success Fee ?

Il s'agit de la commission de succès versée aux conseils financiers, ici Entreprise & Décisions, et/ou aus conseils juridiques (avocats notamment) lorsqu'une opération de cession d'une société Cible est conclue.

Qu'est-ce que le Signing ?

Il s'agit de la date à laquelle l'acte de cession, ainsi que d'éventuels documents accessoires, sont signés. En présence de Conditions Suspensives, la réalisation effective de la cession n'a pas lieu au Signing, mais seulement au Closing, une fois que ces conditions auront été levées.

Quand fait-on une Plus-Value ?

 Il y'a plus-value, lorsqu'il y'a une différence entre le prix de vente d'un bien (actions, Fonds de Commerce…) et son prix de revient, c'est-à-dire le prix auquel ce bien a été acquis par le vendeur. La plus-value fait l'objet d'une taxation variable selon la qualité du vendeur (personne physique, personne morale soumise ou non à l'impôt sur les sociétés…) et la nature des biens cédés (immobilier, titres de participation…).

Qu'est-ce qu'un Plan de Cession ?

Dans le cadre d'une procédure de Redressement Judiciaire, cela désigne la cession d'une entreprise à un repreneur choisi par le tribunal.
La cession peut être totale ou partielle et a pour objet, dans la mesure du possible, de préserver l'emploi, d'apurer le passif et d'assurer le maintien de l'activité. Les créanciers sont remboursés à concurrence du prix de cession et payés selon leur rang.

Qu'est-ce que le Pacte d'Actionnaire ?

Il s'agit du contrat venant s'ajouter aux statuts, par lequel certains ou l'ensemble des actionnaires d'une société conviennent de certaines modalités relatives aux transferts de titres et/ou à la gestion de la société.

Qu'est que l'Offre Publique d'Achat ? (OPA)

Cette offre concerne une société Cible cotée, il s'agit d'une offre faite publiquement, exprimant la volonté d'acquérir l'intégralité des actions composant son capital (et les autres titres émis par elle) à un prix donné, pendant une période donnée.

A quoi sert l'Offre ferme ?

C'est une lettre par laquelle le candidat acquéreur s'engage de manière ferme et irrévocable à acquérir la Cible à certaines conditions (notamment de prix).

Que sont les Obligations Convertibles ?

Ce sont des Obligations pouvant être, au gré de leur titulaire, soit remboursées en numéraire, soit converties en actions de la société (ou d'une société du même groupe).
Les Obligations Convertibles sont traitées en général comme du quasi-capital, c'est-à-dire qu'elles sont à la limite entre les capitaux propres et les dettes.

Pourquoi signer une Lettre d'Intention ? (LOI / Letter Of Intent)

Cette lettre est remise à celui qui veut céder ses entreprises par un éventuel partenaire marquant son intention de reprendre les sociétés ou d'en étudier la possible acquisition, sous réserve, en général, de l'accomplissement de certaines diligences et de la réalisation d’audits permettant de déterminer et/ou d'affiner le prix offert.
Il est souvent demandé à celui qui veut céder ses entreprises de contresigner la lettre d'intention afin d'autoriser le candidat à l’acquisition des sociétés à réaliser des audits et de s'engager à lui consentir l'exclusivité des négociations.

A quoi sert l'Information Memorandum ?

Ce document personnel et confidentiel est envoyé aux acquéreurs potentiels, il présente les caractéristiques essentielles de la société mise en vente.

Que se passe-t-il en cas d'indetermination du prix de cession ?

Le prix de cession d'une société Cible doit être déterminé ou déterminable selon des critères précis et objectifs, fixés dans le cadre des négociations entre celui qui veut céder ses entreprises et le repreneur. A défaut, la cession sera nulle. Afin de limiter ce risque, l'acquéreur et la personne qui veut céder ses entreprises pourront prévoir le recours à un tiers expert, qui fixera le prix de cession en cas de désaccord entre les parties sur la méthode de calcul retenue.

En quoi consiste la période d'exclusivité ?

Elle définie la période au cours de laquelle l'acquéreur potentiel d'une société cible se voit accorder le droit exclusif de continuer les négociations avec le vendeur, celui-ci s'interdisant de négocier avec des tiers.

Qu'est-ce que l'EBITDA (Earnings Before Interest, Tax, Depreciation and Amortization) ?

L'EBITDA est proche de l'EBIT mais correspond à une vision purement financière des résultats dégagés par la société, dès lors que les dotations aux amortissements et aux provisions ne sont pas retranchées du résultat d'exploitation.

Qu'est-ce que l'EBIT (Earnings Before Interest and Tax) ?

Proche de l'excédent brut d'exploitation, cette notion est la traduction du résultat d'exploitation que la société génère, en tenant compte notamment du coût d'amortissement de ses investissements.

Qu'appelle-t-on l'Earn Out ?

C'est une partie du prix payable au terme des négociations. Elle est déterminée en fonction de critères financiers, tels que le résultat, le chiffre d'affaires, etc.

Qu'est-ce qu'une Dilution ?

Lors d'une agmentation de capital, cela désigne la réduction du pourcentage de capital détenu par les actionnaires existants.

Qu'appelle-t-on le DCF ?

Le Discounted Cash Flows désigne l'une des méthodes d'évaluation des sociétés mises en vente, centrée sur l'actualisation des flux que la cible est susceptible de dégager au profit de ses actionnaires (dividendes notamment) sur une période donnée. Les flux futurs sont actualisés à un taux qui peut notamment varier en fonction de la nature de l'activité et des caractéristiques propres à l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une Condition Suspensive ?

Ce sont la ou les conditions devant être réalisées après le Signing et qui conditionnent la réalisation effective de la vente des sociétés (Closing). Elles peuvent par exemple consister dans l'obtention des autorisations administratives (ex. au titre du contrôle des concentrations), dans l'obtention par l'acquéreur du financement nécessaire pour la réalisation de l'acquisition, etc.

Pourquoi signer un accord de confidentialité / NDA ?

Entreprise & Décisions vous garantie une totale discrétion, c'est pourquoi il est indispensable de signer ce type d'accord, afin de vous garantir une total confidentialité jusqu'à la finalisation de la transaction et après. Plus communément appelé NDA (Non Disclosure Agreement), cet engagement de confidentialité est signé par le ou les candidats souhaitant réaliser une acquisition avant d'obtenir des informations concernant la société cible. Par cet engagement, l’acquéreur potentiel s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les informations auxquelles ils pourront avoir accès dans le cadre de l'étude du dossier

En quoi consiste l'audit ?

L’audit concerne l’ensemble des diligences menées par celui qui veut reprendre une PME et par ses conseils, notamment juridiques et financiers, pour analyser la situation de la cible préalablement à la signature du contrat d'acquisition. Le vendeur peut parfois aussi mener ses propres diligences avec ses conseils en vue d'identifier les risques et de préparer efficacement la négociation de la Garantie d'Actif et de Passif.

Qu'est-ce qu'un Build Up ?

Il désigne, dans le cadre d'un LBO, le développement de la société-cible par croissance externe.

Qu'est-ce qu'un Business Angel ?

Il s'agit d'une personne, généralement issue du monde des affaires, qui veut reprendre une jeune PME à fort potentiel. En général, le Business Angel apporte également ses compétences de manager.

Pourquoi faire un Business Plan ?

Ce document personnel et confidentiel dans lequel sont reflétés en termes financiers les choix stratégiques d'une PME et ses implications financières (notamment en termes de projections de résultat) sur plusieurs années, est un document très important dans la prise de décision de celui qui acceptera de la reprendre.

Qu'est-ce que le Closing ?

C'est la date à laquelle intervient la réalisation effective de la cession de la Cible, une fois que l'ensemble des Conditions Suspensives ont été levées.